Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations Légales
   Busche Studio - Yoan Vandembusche
   40 Avenue de France, 74000 Annecy
   SIRET : 934 950 205 00013
   Email : contact@busche-studio.com

2. Prestations Proposées
   Busche Studio propose des services de production vidéo dans les domaines suivants :

   • Publicités & réseaux sociaux : vidéo signature, publicités digitales, packs réseaux sociaux.

   • Communication d'entreprise : vidéo de présentation, interviews, témoignages, communication interne.

   • Immobilier : vidéos signature et formules réseaux sociaux.

   • Événementiel : aftermovies et spots promotionnels.

   Le travail comprend la pré-production, la captation et la post-production.

3. Tarifs et Paiement
   Les prix affichés sur le site sont indicatifs et toutes prestations font l’objet d’un devis personnalisé.
   Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis pour garantir la prestation.
   Le paiement du solde est exigible dans un délai de 15 jours suivant la facturation.
   Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et chèque.
   Des pénalités de retard conformes à la législation en vigueur seront appliquées.
   Possibilité de paiement en plusieurs fois (hors acompte de 30%).

4. Frais
   Les frais de déplacement sont inclus pour toute prestation dans un rayon de 50 km A/R autour d’Annecy.
   Au-delà, un supplément de 0,63€/km est facturé selon le barème de l'URSSAF en vigueur (hors frais de stationnement et péage).
   D’autres frais peuvent s’ajouter en fonction de la nature du projet (location de matériel, autorisations, etc.).

5. Report ou Annulation d’une Prestation
   En cas d’empêchement pour cause météorologique ou autre, le tournage est reporté à une date ultérieure.
   Si aucun report n’est possible, l’acompte reste acquis sauf cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
   En cas d’annulation du client, l’acompte de 30% n’est pas remboursé.
   En cas d’annulation par Busche Studio pour raison de maladie ou incapacité, une solution de remplacement sera proposée ou l’acompte sera remboursé.

6. Livraison des Vidéos
   Les vidéos sont livrées sous 30 jours via un lien de téléchargement.
   Format de livraison : MP4 (H.265) en résolution 4K.
   Deux allers-retours de modifications sont inclus.
   Toute modification supplémentaire est facturée 250€ HT par aller-retour.
   Le client dispose de 7 jours pour valider la vidéo. Passé ce délai, elle est considérée comme définitive et aucune modification ne sera acceptée.

7. Conservation et Archivage
   Les fichiers sont conservés pour une durée de 1 an à compter de la date de tournage.
   Aucune option d’archivage supplémentaire n’est proposée.

8. Droits d’Utilisation et de Diffusion
   Busche Studio reste propriétaire des images et peut les utiliser pour son portfolio (site web, réseaux sociaux, etc.).
   Chaque prestation inclut une cession de droits d’auteur, mais Busche Studio se réserve le droit de facturer cette cession, y compris pour une utilisation sur le web (site internet, réseaux sociaux) selon la nature du prestation. Si le client souhaite exploiter les vidéos sur d’autres supports (TV, cinéma, publicité, etc.) et/ou d'en obtenir l'exploitation exclusive, une cession de droits supplémentaire sera facturée en fonction du canal de diffusion choisi. Cette cession sera détaillée dans le devis et ajustée en fonction de l'utilisation et de la durée de l'exploitation.

9. Forfait de gestion et de production du projet
   Un forfait fixe est facturé sur chaque prestation pour garantir la licence de musique libre de droits, le stockage et l'accès cloud, ainsi que tous les outils nécessaires à la production et à la gestion du projet. Cela inclut également l’utilisation légale des logiciels de montage et autres ressources nécessaires à la réalisation de la vidéo.

10. Franchise de base TVA
    Conformément à la législation en vigueur, Busche Studio bénéficie de la franchise de base de TVA, ce qui signifie que la TVA n’est pas applicable sur les prestations facturées, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

11. Sous-Traitance
    Busche Studio peut faire appel à des sous-traitants (photographe, ingénieur, chef opérateur, etc.).
    Chaque prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à son activité.

12. Responsabilité et Garantie
    En cas de problème technique majeur (perte des rushs, panne matérielle), Busche Studio proposera une reprogrammation ou un remboursement de l’acompte.
    Busche Studio s’engage à fournir une prestation de qualité conformément au devis.
    Une médiation est proposée en cas de litige.

13. Protection des Données Personnelles
    Les données clients sont collectées à des fins de suivi et de prospection, conformément à la loi RGPD.
    Elles sont conservées dans les limites légales et ne sont pas partagées avec des tiers.

14. Assurance
    Busche Studio dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.

15. Droit de Rétractation
    Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client n'a pas de droit de rétractation, car la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (14 jours), avec son accord préalable et express.

16. Confidentialité
    Busche Studio s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations et données transmises par le client dans le cadre de la prestation, sauf en cas de demande expresse d'un tiers autorisé par la loi.

17. Conditions de Modification du Devis
    Toute modification du devis ou ajout à la prestation (comme une extension de durée ou de services) devra être validée par un avenant signé par le client et Busche Studio. Cette modification sera ensuite reportée sur la facture finale, et le client s'engage à régler les frais correspondants.

18. Loi applicable
    Toutes les prestations réalisées par Busche Studio sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des vidéastes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Busche Studio, sera seul compétent, le tribunal de Commerce d’Annecy.

    18-1 Médiation en cas de litige

    En cas de litige relatif à l’exécution des prestations ou aux conditions générales de vente, le Client et le Photographe s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice.

    Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client pourra recourir à un médiateur de la consommation, en l’occurrence le service de médiation CNPM. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

    CNPM
    27, avenue de la Libération
    42400 Saint-Chamond
    Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

    Le recours à la médiation est un moyen de résolution des conflits à l’amiable, avant de considérer d’autres voies légales.