Conditions Générales de Vente (CGV)

Informations Légales

Busche Studio - Yoan Vandembusche
40 Avenue de France, 74000 Annecy
SIRET : 934 950 205 00013
Email : contact@busche-studio.com

Article 1. Prestations Proposées

Busche Studio propose des services de production vidéo dans les domaines suivants :

- Publicités : film de marque, spot publicitaire, contenu réseaux sociaux, vidéo de campagne.

- Corporate : film institutionnel, vidéo manifeste, interviews, communication interne.

- Événementiel : aftermovie, broadcast, contenu en flux tendu, teasing vidéo.

- Photographies : shooting, reportages, pack shoots

Le travail comprend la pré-production, la production et la post-production.

Article 2. Tarifs et Paiement

Toutes prestations font l’objet d’un devis personnalisé. Les prix de la prestation et les frais associés sont ceux mentionnés au devis.
Un acompte entre 30 et 50% selon la nature du projet est demandé à la signature du devis pour garantir la prestation.
Le paiement du solde est exigible à la réception de la facture.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces et chèque.
Possibilité de paiement en plusieurs fois (hors acompte).

Les heures supplémentaires de production et de post-production non incluses au devis initial, sont facturées au tarif de 80 € HT par heure.

Article 3. Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement d’une facture, des pénalités seront automatiquement appliquées le lendemain de la date d’échéance,

- Taux d’intérêt : 12 % sur le montant HT restant dû au titre du Prix ; 24% au titre des Frais.

- Une indemnité forfaitaire de 40 € HT sera également due pour frais de recouvrement.

Ces pénalités sont applicables sans nécessité d’une mise en demeure préalable.

Article 4. Conditions de Modification du Devis

Toute prestation non prévue au devis initial et décidée en cours d’exécution de la prestation sera facturée au client, même en l’absence de devis additif, sur les mêmes bases tarifaires que celles prévues au devis initial.
La demande ou l’accord du client, ou de son représentant, pour l’exécution de ces prestations supplémentaires peut résulter d’un écrit (y compris e-mail, sms), d’une validation directement sur le lieu de production ou encore d’une acceptation des créations livrées.
Les prestations supplémentaires seront directement intégrées à la facture finale et sont payables selon les conditions prévues à l’article 2.

Article 5. Frais

Les frais de déplacement sont inclus pour toute prestation dans un rayon de 30 km aller-retour autour d’Annecy.
Au-delà de ce rayon, un supplément de 0,63 €/km est facturé, conformément au barème URSSAF en vigueur, hors frais de péage et de stationnement.

Les frais de péage et de stationnement (si applicables) sont facturés au réel sur justificatifs (charges auto-entrepreneur comprises)

5.1 Exception pour les prestations de demi-journée :

- Champ d’application : cette clause s’applique uniquement aux prestations de demi-journée.

- Seuil de déclenchement : si la durée totale du trajet aller-retour dépasse 3 heures, la prestation initialement prévue et facturée pour une demi-journée sera requalifiée et facturée au tarif d’une journée complète.

- Modalités : la durée du trajet est calculée depuis l’adresse figurant au devis jusqu’au lieu ou ville de tournage, aller-retour inclus.

5.2 Frais d’exécution de prestation

Des frais supplémentaires liés à la prestation peuvent également être facturés, tels que :

- location de matériel spécifique,

- rémunération de collaborateurs externes (intervenants, comédiens, techniciens, etc.), conformément aux dispositions prévues à l’article 11.

- autres dépenses nécessaires à l’exécution de la prestation.

Article 6. Report ou annulation d’une Prestation

En cas d’empêchement lié à des conditions météorologiques défavorables, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure sans frais pour le Client. Si aucun report n’est possible, l’acompte versé restera acquis au Prestataire sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de report demandé par le Client pour toute autre raison, celui-ci doit être notifié par écrit au Prestataire.

- Si la demande de report intervient plus de 7 jours ouvrés avant la date initialement prévue, le report pourra être accepté sans frais, sous réserve de disponibilité du Prestataire.

- Si la demande intervient moins de 7 jours ouvrés avant la prestation, des frais correspondant aux dépenses engagées et/ou aux pertes occasionnées pourront être facturés, l’acompte restant acquis au Prestataire.

En cas d’annulation définitive du fait du Client après validation du devis :

- plus de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 50 % du prix de la prestation seront dus, en sus des dépenses et frais engagés,

- moins de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du prix de la prestation seront dus, en sus des dépenses et frais engagés,

- après le début de la prestation : 100 % du prix de la prestation et l’intégralité des frais et droits engagés seront dus.

En cas d’annulation du fait du Prestataire (maladie, incapacité ou autre motif légitime), une solution de remplacement sera proposée au Client. À défaut, l’acompte versé sera intégralement remboursé, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire.

Article 7. Livrables

Les vidéos sont livrées dans un délai mentionné au devis à compter de la fin du tournage ou de la réception des éléments nécessaires à la production, via un lien de téléchargement sécurisé.
Les formats livrés sont ceux précisés dans le devis pour la prestation concernée.

Deux allers-retours de modifications sont inclus dans la prestation. Toute modification supplémentaire sera facturée 80 € HT par heure.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception des livrables pour valider la vidéo ou formuler des demandes de modifications. Passé ce délai, la vidéo est considérée comme définitive et acceptée, et aucune modification ne pourra être exigée.

En cas de retard de validation imputable au Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences sur les délais de diffusion ou d’utilisation des vidéos.

Article 8. Propriété intellectuelle

Busche Studio reste titulaire des droits d’auteur sur les images et vidéos produites, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Chaque prestation inclut une cession de droits de diffusion limitée, précisée dans le devis (par défaut, utilisation web : site internet et réseaux sociaux du client).
Toute utilisation sur d’autres supports (télévision, cinéma, publicité payante, affichage urbain, etc.) ou toute demande d’exclusivité fera l’objet d’une cession de droits spécifique, facturée en supplément en fonction du canal de diffusion, de la durée et du territoire concernés.
Busche Studio se réserve également le droit d’utiliser des extraits des vidéos réalisées pour son autopromotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux, démarchage commercial), sauf demande écrite contraire du client avant acceptation du devis.

Article 9. Propriété matérielle

Les fichiers sources, rushes vidéo, éléments graphiques, projets de montage et tout autre matériel de production restent la propriété exclusive de Busche Studio. Seules les versions finales livrées au Client, dans les formats spécifiés au devis, lui sont transmises. La mise à disposition des fichiers sources ou des rushes peut être réalisée à la demande expresse du Client et fera l’objet d’une facturation supplémentaire, dont le montant sera précisé par devis. Dans le cas où un fichier natif est transmis au Client, celui-ci s'engage à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus et à ne pas le communiquer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire. Busche Studio n’est en aucun cas tenu de conserver indéfiniment les fichiers sources et se réserve le droit de les supprimer après un délai de conservation raisonnable, sauf accord écrit préalable.

Article 10. Franchise de base TVA

Conformément à la législation en vigueur, Busche Studio bénéficie de la franchise de base de TVA, ce qui signifie que la TVA n’est pas applicable sur les prestations facturées, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 11. Sous-Traitance et débours

Busche Studio peut faire appel à des sous-traitants (photographe, ingénieur du son, chef opérateur, etc.) pour l’exécution totale ou partielle d’une prestation.
Les sous-traitants disposent de leur propre assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à leur activité.
Dans certains cas, des frais liés à la sous-traitance peuvent être refacturés au client sous forme de débours. Ces débours feront l’objet d’un mandat spécifique ou d’une mention expresse sur le devis, précisant la nature et le montant de ces frais.
Le client s’engage à régler ces débours conformément aux conditions prévues dans le mandat ou le devis.

Article 12. Responsabilité et Garantie

En cas de problème technique majeur (perte des rushs, panne matérielle), Busche Studio proposera une reprogrammation ou un remboursement de l’acompte.
Busche Studio s’engage à fournir une prestation de qualité conformément au devis.
Une médiation est proposée en cas de litige.

Article 13. Protection des Données Personnelles

Les données clients sont collectées à des fins de suivi et de prospection, conformément à la loi RGPD.
Elles sont conservées dans les limites légales et ne sont pas partagées avec des tiers.

Article 14. Assurance

Busche Studio dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.

Article 15. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client n'a pas de droit de rétractation, car la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (14 jours), avec son accord préalable et express.

Article 16. Confidentialité

Busche Studio s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations et données transmises par le client dans le cadre de la prestation, sauf en cas de demande expresse d'un tiers autorisé par la loi.

Article 17. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Busche Studio sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des vidéastes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Busche Studio, sera seul compétent, le tribunal de Commerce d’Annecy.

Article 18. Médiation en cas de litige

En cas de litige relatif à l’exécution des prestations ou aux conditions générales de vente, le Client et Busche Studio s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client pourra recourir à un médiateur de la consommation, en l’occurrence le service de médiation CNPM. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

CNPM
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

Le recours à la médiation est un moyen de résolution des conflits à l’amiable, avant de considérer d’autres voies légales.